Grand Débat organisé par Champs de Justice Compte-rendu du 11 mars 2019
Thème 1 : ACCESSIBILITE| Constats | Propositions |
| Manque de coordination entre acteurs de la justice: juges, avocats, travailleurs sociaux, etc… | Amplifier la mise en place des Maisons de la Justice et du Droit telles qu’il en existe à Paris, à Loudéac et autres communes mais aucune en Ille et Vilaine. |
| Défaut d’un langage compréhensible dans les décisions rendues. | Écrire les décisions en français non codé, intelligible pour des non spécialistes. |
| Manque d’accessibilité pour les habitants du monde rural. | Organiser des permanences type Maisons de la Justice et du Droit dans les Maisons des Services Publics. Maintenir et développer un accès de proximité aux juges. |
| Incompréhension pour les étrangers ne maîtrisant pas le français. | Disposer de documents explicatifs sur le droit en France, les tribunaux, les prisons et autres instances juridico-administratives dans leur langue d’origine. |
| Constats | Propositions |
| Selon un micro-trottoir (non représentatif) réalisé auprès de plus de 100 répondants, quelques jours avant le débat, les 2/3 précisent être intéressés pour participer aux décisions de justice. | Organiser la participation citoyenne à tous les niveaux de la justice sur le modèle des jurés de cour d’assises avec un équilibre entre les professionnels de la justice et la représentation citoyenne. |
| Manque de pouvoir de contrôle des citoyens sur les décisions de justice. | Amplifier la participation des jurés au sein de l’institution judiciaire. Le partage équitable entre juges et jurés EST SAIN et doit être amplifié et non réduit dans les Cours d’Assises et étendu à d’autres instances judiciaires. |
| Déficit d’implication citoyenne lors de l’écriture des lois | Mettre en place des panels de citoyens permettant des échanges avec les députés avant l’écriture et le vote des lois |
| Méconnaissance des attentes réelles des citoyens vis à vis de l’institution judiciaire | Au delà des sondages et micro-trottoirs, mettre en place des actions de recherche permettant d’approfondir ces attentes, les valeurs recherchées, les moyens mis en œuvre et de mesurer les résultats obtenus. |
| Méconnaissance du système carcéral, des conditions de vie, de la fonction des prisons | Besoin de pédagogie pour remettre en cause les fantasmes, par exemple peu de gens connaissent la durée moyenne en détention qui est de 8 mois. |
| Lutter contre la surpopulation carcérale | Multiplier les peines de substitution en expliquant pourquoi au grand public. Raccourcir le délais de traitement des dossiers permettrait de réduire la détention préventive en attente de jugement. |
| Méconnaissance de la justice par les jeunes | Faire un recueil des expériences positives des établissements de formation en matière d’actes éducatifs, de témoignages, de visites, etc… Mettre à jour et diffuser ce recueil à tous les établissements de formation . |
| Bon fonctionnement en général des Prud’hommes et des tribunaux de Commerce | Maintenir, voire développer ces tribunaux. |
| Droit de La Famille : de trop nombreux retards dans les prises de décisions | Simplifier les procédures et accélérer les prises de décision dans l’intérêt des enfants. |
| Disparitions des enquêtes publiques au profit d’internet | Besoin d’interlocuteurs physiques, les maintenir. |
| Idéologie néfaste du « Tout Internet » | Internet est un outil pertinent mais il faut aussi des médiateurs pour les personnes qui n’ont pas accès ou ne maitrisent pas internet. |
| Constats | Propositions |
| Déficit criant de moyens financiers et humains | Embaucher des juges, des greffiers, des travailleurs sociaux. Développer la présence des conseillers d’insertion professionnelle. Rénover les équipements informatiques . Rétablir la prise en charge par la Justice des frais de contrôle des comptes des personnes handicapées sous tutelle. Exemple d’économie possible : l’État dépense 50 millions d’euros par an pour défrayer les personnes incarcérées à tort ! Autre source de gaspillage:3 à 4 ans de délais pour juger un conflit minime ! |
| Conditions de vie déplorables dans les prisons, Préparation insuffisante à la réinsertion dans la société | Faire davantage appel aux bonnes volontés du monde associatif en complément du renforcement des moyens. Embaucher des conseillers d’insertion et de probation. Renforcer un contre pouvoir face au juge d’application des peines. Développer les peines alternatives à la prison. Permettre aux détenus malades en fin de vie de sortir de prison. |
| A chacun(e) de bien faire son métier | Ce sont les juges et non les directeurs de CAF qui peuvent décider du montant des pensions alimentaires. L’incompétence des juges, des mandataires judiciaires doit pouvoir être sanctionnée. |
| Experts et/ou mandataires sont parfois payés avec plus de 1 an de retard | Améliorer la gestion budgétaire au plus près du terrain. |
| Pour raccourcir les délais faut-il développer la conciliation, la médiation ? | ATTENTION DANGER ! Pourquoi ? La médiation relève d’un accord entre les parties mais n’est pas le Droit, la justice renvoie alors le citoyen vers des décisions non liées au Droit. La médiation risque d’être payante, ce qui signifie une rupture d’égalité entre les citoyens en fonction de leurs moyens financiers. A Rennes la médiation est imposée pour les Affaires Familiales, ce caractère obligatoire conduit à des difficultés sérieuses de mise en œuvre. |
| Pour terminer, quelques mots-clés pour une JUSTICE DE QUALITÉ | AUGMENTATION BUDGÉTAIRE RAPIDITÉ SIMPLIFICATION EFFICACITÉ |